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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 40
Versions de la disposition
40. Lorsqu’un cadavre est déposé temporairement dans le charnier d’un cimetière, le registre des sépultures doit indiquer la date du dépôt dans le charnier et celle de l’inhumation.
En vig.: 2019-01-01
40. Lorsqu’un cadavre est déposé temporairement dans le charnier d’un cimetière, le registre des sépultures doit indiquer la date du dépôt dans le charnier et celle de l’inhumation.
